En attente depuis l’été 2015, 3 décrets d’application relatifs aux Instances Représentatives du Personnel en entreprises sont parus de mars à juin 2016.

Sont concernés les modalités et les moyens de fonctionnement de la DUP (Délégation Unique du Personnel) dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le décret fixe désormais le nombre minimal de membres de la DUP et les heures de délégation avec pour conséquence une diminution des deux :

– moins 4 titulaires dans les entreprises entre 200 et 300 salariés

– moins 49 heures dans les entreprises de 100 à 124 salariés

C’est une véritable attaque contre la représentation des salariés, alors même que cette réforme est censée (selon ses auteurs) " améliorer le dialogue social ".

Est prévu le regroupement des Instances : DP - CE - CHSCT - par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, plusieurs configurations deviennent possibles : DP/CE ou DP/CHSCT ou CE/DP/CHSCT !!!

Aussi nous appelons à une vigilance toute particulière lors des négociations d’accords afin de ne pas délaisser les compétences propres au CHSCT qui risque de se trouver affaibli et qui doit conserver sa spécificité.

Une attention toute particulière devra également être apportée lors de la négociation des protocoles d’accords préélectoraux afin de prévoir une augmentation du nombre des mandats.

Le décret du 15 avril 2016 réduit le nombre de réunions obligatoires à 6 minimum annuelles (dont 4 consacrées au CHSCT) et fixe les modalités prévoyant désormais leur tenue en visioconférence.

ATTENTION, faute d’accord signé dans l’entreprise, l’employeur peut y recourir de sa propre initiative jusqu’à 3 fois sur les 6 réunions obligatoires.

Autre modification : les consultations annuelles obligatoires auparavant au nombre de 17, sont à présent concentrées en 3 grands rendez-vous :

– les orientations stratégiques

– la situation économique et financière

– la politique sociale

Avec la précédente mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES), les Délégués Syndicaux et élus présents ont mesuré toute la difficulté du maintien d’un véritable dialogue social qui risque de se voir à nouveau mis à mal dès l’entrée en vigueur des prochains décrets de la loi El Khomri ( Loi "Travail")