vérifiez si vous êtes inscrits sur les listes électorales

, par udfo03

Salarié(e)s des entreprises de moins de 10, vérifiez si vous êtes inscrits sur les listes électorales

fiche pratique TPE en pdf

QUI EST INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES TPE ?

Est électeur :

- Tout salarié titulaire d’un contrat de travail au cours du mois de décembre 2015, dans une entreprise de moins de 11 salariés ou une association (au 31 décembre 2015),

- âgé de 16 ans révolus au 28 novembre 2016

- et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Chaque électeur est inscrit au titre d’une région, un collège et une convention collective (identifiée par son numéro IDCC).

Quels salariés ?

Tous les salariés, y compris ceux du particulier employeur (employés à domicile), quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, CTT (mission), contrat d’apprentissage, convention de stage…).

Dans quelle région ?

Vous êtes inscrit dans la région où est situé l’entreprise ou l’établissement au sein duquel vous exercez votre activité principale (celle pour laquelle vous avez accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre 2015).

Au sein de quel collège ?

- Collège cadre « cadre » : si vous êtes affilié à une institution de retraite complémentaire relevant de l’AGIRC,

- Collège « non cadre » : en fonction de votre catégorie socioprofessionnelle telle que renseignée dans les déclarations sociales.

Dans quelle branche professionnelle ?

Vous êtes inscrit dans la branche correspondant à la convention collective majoritairement appliquée dans l’entreprise (celle qui couvre le plus grand nombre de salariés, tous collèges confondus).

Si vous êtes inscrit sur les listes mais pas au titre d’une branche professionnelle

Il se peut que l’entreprise ne soit soumise à aucune convention collective. En ce cas, votre vote ne sera pas comptabilisé au niveau d’une branche professionnelle mais le sera au niveau national et interprofessionnel.

Modalités pratiques – COMMENT VERIFIER VOTRE INSCRIPTION ?

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale en recherchant son propre nom sur la liste électorale ou en consultant un extrait de la liste électorale régionale.

Quand vérifier votre inscription sur les listes électorales ?

A partir du 5 septembre 2016 et avant la fin du recours gracieux, le 26 septembre 2016.

Où consulter les listes électorales ?

- Sur le site internet grand public, à l’adresse suivante : www.election-tpe.travail.gouv.fr

- Ou en DIRECCTE (directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et en Unité Territoriale, soit directement auprès d’une personne physique, soit par le biais d’un libre accès à une borne reliée au site internet grand public.

Comment vérifier son inscription ?

-  Lorsque la consultation des listes porte sur un électeur, elle requiert l’indication de son nom d’usage.

Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : nom d’usage, le ou les prénoms, date de naissance, code postal du domicile, région de vote correspondant à la région dans laquelle l’électeur est employé, convention collective, collège d’inscription de l’électeur et son numéro d’ordre sur la liste électorale.

-  Lorsque la consultation des listes porte sur tout ou partie de la liste d’une région, elle requiert l’indication de la région.

Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : région, convention collective, collège.

Données consultables

Sont mentionnées sur la liste électorale, les informations relatives aux noms, prénoms, région, collège, branche et numéro d’ordre sur la liste électorale.

Publication des listes définitives

Fin du mois d’octobre 2016.

Si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales ou si elles comprennent des erreurs vous concernant, l’Union Départementale FORCE OUVRIERE vous accompagne dans vos démarches…