FO - ACTION SOCIALE LA NÉGOCIATION DOIT PERMETTRE DE FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS LÉGITIMES DES SALARIÉS

, par udfo03

La FNAS FO porte les revendications des salariés de la CCNT66 depuis longtemps. Le rapport de force construit par les salariés avec leurs organisations syndicales pèse largement dans le maintien et l’amélioration de la CCNT66.

C’est par la négociation paritaire, appuyée et soutenue par les salariés, que nous pourrons voir nos revendications se concrétiser avec la signature d’avenants à la Convention Collective.

La FNAS FO, attachée au paritarisme, oeuvre à faire valoir autant que possible une plateforme revendicative majoritaire afin de peser concrètement dans les discussions avec la fédération d’employeurs.

En conséquence, ce 14 février 2018, la FNAS FO portera à nouveau les revendications des salariés et exigera d’aboutir sur les sujets les plus urgents, à savoir :

 L’intégration de la prime de 8.21 % dans le salaire de base

 L’attribution de congés trimestriels pour tous, sans possibilité de dérogation

 L’augmentation de la valeur du point à 4 €


Article 70 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale :

Fin de l’opposabilité de l’agrément des Conventions Collectives et Accords d’Entreprise,

QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a inscrit dans son article 7O la fin de l’opposabilité des CCNT et des accords d’entreprise aux financeurs (ARS, Conseils Départementaux et Etat), qui ne seront donc plus tenus de les financer intégralement pour les établissements et services qui auront signé des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

De ce fait, ces structures risquent de ne plus être en mesure financièrement d’appliquer les droits collectifs qui seront négociés dans les Conventions Collectives et accords d’entreprise après avoir contractualisé un CPOM avec leur(s) financeur(s).

LE DANGER : les directions chercheront certainement à utiliser la Loi Travail et les Ordonnances Macron-Pénicaud afin de pouvoir déroger de manière défavorable aux salariés et de ne pas appliquer les futurs avenants conventionnels, pour « rester dans leurs budgets ».

Ainsi, des chantages à l’emploi vont très certainement voir le jour pour « contraindre » les délégués syndicaux à signer des accords pour, par exemple, réduire le nombre de jours de congés trimestriels, ou encore ne pas appliquer le financement d’une prime, voire remettre totalement en cause les accords sur la durée du travail. Chacun aura compris qu’en cas de refus de négocier ces régressions, les employeurs auront beau jeu de dire que n’ayant pas de budget suffisant, ils se verront contraints de licencier...

Depuis des années, les gouvernements successifs avec leur bras armé, les Agences Régionales de Santé, ainsi que les Conseils Départementaux, détricotent les CCNT, réduisent les moyens, organisent les regroupements forcés d’établissements…

En 2009, la mobilisation des salariés avait fait échec à la volonté des employeurs de détruire la CCNT 66. Par cet article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, le gouvernement Macron porte à notre secteur et à nos CCNT un coup très grave : le même qui avait été porté contre les EHPAD qui avaient perdu déjà en 2009 cette opposabilité. Aujourd’hui, nous pouvons voir le résultat : les personnes âgées dépendantes sont maltraitées, les personnels soignants usés, mais déterminés à reconquérir leurs droits et de meilleures conditions de travail.

La FNAS FO exige le maintien du financement de tous les droits collectifs et donc le rétablissement de l’opposabilité des accords aux financeurs, et rappelle la déclaration de l’ensemble des organisations syndicales du 19 décembre : « Les organisations syndicales exigent le maintien de nos CCNT et l’abrogation de l’article 70 de la loi de financement de la Sécurité Sociale ».

en pièce-jointe (pdf) : tract intersyndical FO-CGT AVERPAHM du 8 février 2018 :