FOIRE EXPOSITION : ATTENTION ! : pas de rétractation sur les achats

Il existe 2 cas de non-application de délai de rétractation de 14 jours prévu : pour les contrats signés dans une foire ou dans un salon.

Dans ce cas, l’absence de délai de rétractation (Article L.224.59 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014) est prévue par la Loi. Paradoxalement dans une foire ou un salon, il est impossible de revenir sur son engagement. Le contrat est donc ferme et définitif une fois signé

Cf : arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation (2 décembre 2014)qui impose simplement une information précontractuelle pour le consommateur signataire d’un contrat en foire ou en salon.

Toutefois, les exposants doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation :

• Par un panneau d’un format A3( 297 x 420 millimètres ou 29,7 x 42 centimètres) minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ». • Par un encadré apparent situé en tête du document contractuel (dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat). La taille de la police de caractère ne peut être inférieure à celle du corps 12. L’encart visible doit indiquer la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». • (Article L.224.59 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014)

Les ventes conclues en foire et salons ne sont pas considérées comme ayant été souscrites dans le cadre de la réglementation du démarchage à domicile. Contrairement à ce que croient beaucoup de consommateurs, une vente est ferme et définitive, qu’il s’agisse d’un devis ou d’un bon de commande. D’un point de vue juridique, un devis signé est considéré comme un contrat. Un document doit être rédigé avec soin, vous devez posséder l’original et laisser le double au commerçant et non pas l’inverse. La date de livraison ou d’exécution de la prestation doit être précisée sur le contrat de vente. Si les détails sont flous, faites les notifier par écrit de la façon la plus précise qui soit.

Arrhes ou acompte ? Sur un contrat signé, l’appellation arrhes ou acompte est très importante. Faites-le préciser par écrit sur le document (bon de commande, devis ou contrat). Lorsque vous versez des arrhes, vous avez la possibilité de vous dédire de la vente, mais vous perdez dans ce cas la somme déjà versée. Lorsque vous versez un acompte, il n’y a aucune possibilité de vous dédire, et le vendeur peut vous contraindre à la réalisation de la vente.