A Force Ouvrière, nous considérons qu’un dispositif biométrique, quel qu’il soit, destiné à contrôler les horaires de travail est illicite dans la mesure où il porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Lorsqu’il s’agit de simple gestion, un classique système de badge devait, selon nous, suffire.

Jusqu’à maintenant, la Cnil admettait – contrairement à notre position – qu’un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main puisse servir à la gestion des horaires de travail (Délib. CNIL n°2006-101 du 27-04-06, JO 16 juin).

Par une délibération du 20 septembre 2012 (Délib. CNIL n°2012-322, JO 12 octobre, en pièce jointe), la Cnil est revenue sur sa position entendant les remarques que Force Ouvrière avait pu lui formuler. Un consensus s’est clairement exprimé pour considérer comme disproportionnée l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires.

La Cnil a dès lors décidé de modifier l’autorisation unique AU-007. Désormais aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires de travail par un dispositif biométrique.

Attention, la Cnil prévoit des mesures transitoires. Les entreprises qui recourent déjà au dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main pour contrôler les horaires de travail et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération pourront continuer de l’utiliser pendant une période de 5 ans. Passé ce délai, les entreprises devront cesser de recourir à la fonctionnalité biométrique pour contrôler les horaires de travail.

S’ils ne peuvent plus servir à contrôler les horaires de travail, les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main peuvent toujours être utilisés pour contrôler l’accès à des locaux ou gérer la restauration sur les lieux de travail.

Le fait d’installer un dispositif biométrique pour d’autres finalités que celles couvertes par l’autorisation unique AU-007 devra donner lieu à des demandes d’autorisation spécifiques, qui seront examinées au cas par cas par la Cnil.

Malgré cette bonne nouvelle, nous invitons les salariés à rester vigilantes quant à l’utilisation de la biométrie dans le milieu du travail. Les syndicats Force Ouvrière y veilleront.