Au plan global, ce traité – tout comme le mécanisme européen de stabilité (MES) avec son volet conditionnalité – s’inscrit dans une logique économique qui se veut unique, ce qui en soi est une ineptie. Elle se traduit par une rigidification et une quasi constitutionnalisation des approches monétaires et budgétaires basées sur la prééminence du concept de « concurrence pure et parfaite » et de la seule compétitivité prix, ce qui conduit au dumping fiscal et social.

Les ambiguïtés liées à la notion de déficit structurel, l’établissement de normes arbitraires en matière de déficit public et budgétaire conduisent à mettre en œuvre des politiques d’austérité qui plombent la croissance et entraînent l’Europe vers la récession avec des conséquences dévastatrices en matière d’emploi, de rémunération, de service public, de protection sociale, de précarité, d’inégalités et de droits sociaux.

Nous notons en particulier que les principales nouveautés du TSCG par rapport au pacte de stabilité résident dans :
–  la référence nouvelle au déficit structurel ;
–  l’obligation de présenter des budgets nationaux équilibrés ou excédentaires ;
–  l’obligation faite aux états d’intégrer la règle d’or « par le biais de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence au niveau constitutionnel, de façon à garantir son respect dans le processus budgétaire national ».

Nous retrouvons cette logique « de corset » dans le projet de loi organique : tout en sacralisant une politique économique particulière celui-ci accorde à des organismes dits indépendants un droit et un pouvoir sur les institutions démocratiques. En quelque sorte, la démocratie serait économiquement dangereuse et les experts doivent l’encadrer.

Quant aux 120 milliards d’euros annoncés en matière de soutien à la croissance au niveau européen, non seulement une partie non négligeable était déjà engagée ou s’appuie sur des effets de levier, mais le cumul des plans d’austérité en zone euro dépasse déjà le montant des 120 milliards. De plus sur les 120 milliards, seulement 15 seront réellement nouveaux.

Au plan social, la rigidité économique ainsi arrêtée, tant dans la démarche que dans le calendrier, conduit à diminuer les dépenses publiques et sociales, donc à remettre en cause les services publics et/ou la protection sociale collective.

Elle conduit également à privilégier la compétitivité prix donc l’abaissement du coût du travail et la flexibilité du travail. Nous tenons, à titre d’exemple, à rappeler que la directive détachement, actuellement en révision, est utilisée de plus en plus couramment comme un instrument de dumping social.

Elle conduit enfin à porter atteinte à la liberté de négociation. En effet, tant l’assurance chômage que les retraites complémentaires, donc les négociateurs, devraient se plier aux injonctions de la BCE. Ce que confirme par ailleurs la mise en place et le rôle d’un Haut Conseil aux finances publiques prévu dans le projet de loi organique.

Cela signifie clairement que l’on assisterait à une remise en cause accélérée des volets services publics/protection sociale/droit du travail/rémunération, c’est-à-dire à la poursuite d’une politique pourtant à l’origine de la crise systémique.

Au plan démocratique, on assiste également à un transfert de souveraineté, en catimini, vis-à-vis de la Commission européenne et de la Cour de justice dans l’examen et la mise en place de contrôle et de sanctions. On notera également le pouvoir croissant attribué à des organismes ou structures tels que la BCE ou la « troïka » au détriment des parlements européens et nationaux.

Si on examine la situation française au regard de cette analyse, on mesure pourquoi les thèmes tels que la compétitivité-prix du travail, les accords « compétitivité emploi », la réduction des dépenses publiques ou le dossier retraite sont l’objet de débats et d’inquiétudes fortes aujourd’hui.

Il nous apparaît aujourd’hui essentiel, alors que la crise systémique sévit depuis 5 ans, que les modalités de la construction européenne soient fondamentalement revues et débattues, que l’Europe redevienne un vecteur d’espoir et de progrès, qu’elle ne soit plus perçue comme facteur de contraintes et de sanctions, ce que renforce le TSCG.

La méthode dite de cliquets, maintes fois utilisée, ne répond pas à ces exigences. L’ordolibéralisme en vigueur est facteur d’austérité et de remise en cause de ce qu’on appelle communément le « modèle social européen ». C’est aussi potentiellement une remise en cause de la démocratie.

Pour toutes ces raisons, FORCE OUVRIERE, comme la Confédération Européenne des Syndicats, s’oppose à ce traité et à sa ratification.

Nous vous serions gré de nous faire connaître la position qui sera la votre lors du vote au parlement, ainsi que de ce qui motive ce vote.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, la-le Député-e, la-le Sénatrice-teur, l’assurance de mes salutations distinguées.

Françoise Lambert Secrétaire Générale de l’Union Départementale Force Ouvrière de l’Allier