courrier intersyndical au ministre NON A LA REMISE EN CAUSE DE LA GRATUITE DES LOCAUX
Début décembre 2014, nous apprenions par voix de presse, dans un petit entrefilet, que la Mairie de Montluçon entendait mettre fin à la gratuité des locaux pour les syndicats.
L’Union Départementale, l’Union Locale, l’AFOC, l’UDR… étaient concernés mais non informés et ne connaissaient rien des intentions municipales.
L’ensemble des organisations syndicales (FO, CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires) étant dans la même incertitude, ont adressé une demande d’entrevue commune au Maire de Montluçon.
Sans réponse, elles ont appelé à se mobiliser le jour du conseil municipal, le 18 décembre 2014, jour où devait avoir lieu le vote de cette mesure antisyndicale.
Conseil municipal qui fut houleux, et où Mr le Maire, sous la pression accepta de recevoir une délégation. Echanges qui n’avaient rien du dialogue mais beaucoup plus, malheureusement, du mépris et de l’arrogance de la part de l’élu qui trouve légitime d’imposer une décision sans en informer au préalable.
Courant février, un courrier confirmé la décision avec effet au 1er janvier 2015.
Début mai, les services nous donnaient quelques éléments, assez « flous » encore qui aboutissent, déjà à un coût annuel estimé d’environ 6000€…
La Commission Exécutive de l’Union Départementale adresse au Maire un courrier pour lui rappeler que : « Par ailleurs, nous vous rappelons que nous ne sommes pas une association mais un syndicat. A ce titre, la loi prévoit dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout comme les dispositions du Code du Travail et la loi supranationale dans son article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales que les activités de nos syndicats sont reconnues d’intérêt général et protégées comme telles. En conséquence, pour exercer cette activité, la mise à disposition de locaux et d’équipements indispensables doit être effective. Aussi, nous vous demandons expressément le maintien en l’état de la convention en vigueur. »
Affaire à suivre...La mobilisation de tous serait certainement nécessaire.
Ci-dessous voici le texte du courrier adressé au ministre et vous trouverez en pièce-jointe le courrier intersyndical en pdf
à
Monsieur François REBSAMEN Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social 101 rue de Grenelle 75007 PARIS
Paris, le 18 mai 2015
Monsieur le Ministre, Les confédérations syndicales sont de plus en plus souvent interpellées par leurs organisations régionales, départementales ou locales sur la question de leur hébergement, avec leurs syndicats, dans leurs territoires. En effet, les collectivités locales remettent de plus en plus fréquemment en cause la gratuité de l’hébergement ou l’exonération des frais et des charges liées à ces locaux.
L’hébergement des antennes syndicales date de la création des Bourses du Travail à la fin du 19ème siècle. Leurs missions, qui au départ portaient sur l’information, l’éducation populaire et la solidarité, sont aujourd’hui étendues au dialogue social territorial avec les pouvoirs publics et le patronat.
Les activités déployées dans ces lieux contribuent à l’intérêt local et sont à visée sociale et économique.
Suite à la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le ministre du Travail, Michel Sapin, a commandé à l’IGAS un rapport afin de procéder à une évaluation de la situation du logement des antennes locales des syndicats en France. Ce rapport, établi par Monsieur Philippe Dole, vous a été remis en mai 2013. Comme cela était demandé dans sa lettre de mission, il se termine par des recommandations.
Nous reprenons à notre compte la première de ces recommandations :
« Consolider l’usage de la mise à disposition des locaux dans la loi selon les principes suivants : les collectivités (communes, groupement de communes, départements, régions) pourvoient au logement des syndicats interprofessionnels (affiliés à une confédération ou une union nationale) qui en font la demande.
Les frais, loyers et charges donneraient lieu pour l’occupant à la gratuité ou exonération. Ils pourront être financés par subvention des collectivités territoriales (par voie de conventions bilatérales ou multilatérales) ou par péréquation. »
La loi en préparation sur la modernisation du dialogue social pourrait être un support législatif pour répondre à cette préoccupation.
Nous vous demandons donc, à l’occasion de l’examen parlementaire de cette loi, d’introduire une disposition permettant de conforter juridiquement cet usage d’hébergement des organisations syndicales.
Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d’agréer l’expression de nos sincères salutations.