La loi REBSAMEN sur le dialogue social du 17 août 2015 modifie les règles de fonctionnement des IRP (Instances Représentatives du Personnel).

De nombreux changements en découlent et nous pouvons dire qu’ils ne sont pas en faveur des salariés mais bien des employeurs qui font le « forcing » pour l’application de cette loi alors même que certains décrets ne sont à ce jour pas parus.

Rappelons tout de même que cette loi est tout sauf une ouverture au dialogue social puisqu’elle diminue de façon significative les droits des IRP et n’a d’autre but en réalité que de les faire taire…

Jusqu’à présent, chaque instance DP - CE voire DUP, CHSCT avait sa réunion, car il faut rappeler que chaque instance ne traite pas des mêmes choses et chacune d’elles a son importance.

La loi REBSAMEN permet à l’employeur de faire une réunion « fourre-tout », puisque désormais peuvent être traitées au cours d’une même réunion les questions DP – CE , DUP et CHSCT.

Rappelons tout de même que le CHSCT qui traite des conditions de travail des salariés, mérite bien une réunion à part entière au vu de ce qui se passe dans les entreprises tous secteurs confondus. Tout est donc fait pour noyer voire étouffer les revendications et faire la sourde oreille sur des conditions de travail de plus en plus difficiles pour les salariés.

Autre conséquence de la loi REBSAMEN : au lieu de douze réunions obligatoires, maintenant l’employeur n’en fera que six. Une sacrée ouverture au dialogue social et au progrès en vérité !

Ne cédez pas au chantage des employeurs qui actuellement n’hésitent pas, lors de négociations de protocole d’accord préélectoral, à proposer aux délégués syndicaux de signer le protocole préélectoral avec le texte de loi REBSAMEN. Au sein de l’Allier, des élu(e)s FO ont refusé de signer les protocoles proposés par des directions et l’inspection du travail a effectivement argué qu’effectivement les décrets n’étant pas parus, il était difficile d’appliquer cette loi pour l’instant.

Sachez enfin que signer revient à donner un « blanc seing » à l’employeur, puisque ni le nombre d’heures de délégation, ni le nombre d’élus à élire, n’est encore défini (décrets non parus).

N’hésitez pas à contacter l’UD pour toute information complémentaire à ce sujet et à leur demander les coordonnées des élus(e)s FO qui ont pu être concerné(e)s par ce dossier.