C’est dans cette logique que s’inscrivent les ordonnances portant réforme au Code du Travail.

L’UD FO Allier rappelle son soutien à la position du CCN des 5 et 6 avril 2017 « La remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, la suprématie donnée aux accords d’entreprise contre le rôle de la branche et des conventions collectives, la remise en cause de droits individuels, de majorations des heures supplémentaires, les facilitations des licenciements, l’affaiblissement de la médecine du travail, les référendums d’entreprise sont au coeur de ce texte destructeur. Le CNN revendique son abrogation ».

Elle inscrit son action dans la continuité de la déclaration de la CE confédérale du 15 juin 2017 « Face aux ordonnances annoncées et à la concertation entamée, FO, dans l’attente de texte précis de la part du gouvernement, rappelle aux pouvoirs publics ses analyses, ses revendications et ses lignes rouges, fondées sur la liberté de négociation, la liberté syndicale et le respect des principes républicains. Il appartient au gouvernement et au président de la République de savoir s’ils en tiennent compte. Si tel n’était pas le cas, FO n’hésiterait pas, comme l’a décidé le dernier CCN, à mobiliser contre ce qu’elle considérerait comme une loi travail XXL ».

Elle partage totalement la position du bureau confédéral, qui annonce que « FO votera contre » le texte des ordonnances présentées aux instances consultatives, mais qui n’est pas celle relayée dans les médias.

L ’ UD FO de l’Allier, s’inscrit dans la position du bureau confédéral et exige le retrait des ordonnances dans la continuité de son combat pour l’abrogation de la loi El Khomri.

Si certains points ont pu être évités, cela est dû, bien sûr, aux interventions de notre Confédération dans le cadre des concertations mais surtout, grâce au maintien de pression syndicale militante exercée par les structures FO dès juin (l’UD FO 03 avait appelé à un rassemblement le 22 juin, dans l’unité des organisations syndicales qui ont combattu la loi El Khomri, pour dire non aux ordonnances et rappeler les positions confédérales par la résolution de la CE du 3 juillet 2017).

Loin de garantir et de préserver la hiérarchie des normes, le renforcement de la branche affaiblit le code du travail qui doit rester la norme nationale interprofessionnelle.

Il sera possible de discuter et conclure des accords dans les entreprises moins favorables que la convention collective en matière de primes, treizième mois, congés supplémentaires, temps travail...

Pour « répondre aux nécessités de l’entreprise » un accord d’entreprise pourra même baisser les salaires, augmenter la durée du travail et imposer des mutations autoritaires !

Les conventions collectives devront prévoir des droits différents pour les salariés des petites entreprises (moins de 50) et le ministère pourra refuser d’appliquer une convention dans toutes les entreprises si elle « porte une atteinte excessive à la libre concurrence ».

Autre satisfaction pour les patrons, il sera possible de négocier des accords directement avec des élus non syndiqués dans les entreprises de moins de 50 et même dans les moins de 20 de faire « ratifier » directement un accord par les salariés.

C’est une brèche ouverte au monopole des organisations syndicales à négocier qui date de 1936. C’est une attaque directe contre l’existence des confédérations syndicales « sans syndicalisme libre, pas de démocratie ! »

Dans la continuité de la loi Rebsamen, CE, DP et CHSCT seront désormais fusionnés dans toutes les entreprises dans un « comité social et économique » qui n’est pas sans rappeler les « comités sociaux » de la Charte du travail pétainiste... Le CHSCT disparaît pour faire place à une « commission santé, sécurité, et conditions de travail » qui n’est qu’une émanation du comité social et économique. A la fin, c’est moins de représentants du personnel pour défendre les salariés, moins de moyens à leur disposition.

Pour faciliter les licenciements économiques, les multinationales ne devront justifier que de leur santé économique en France, dont certains organiseront la « faillite » de leurs entreprises françaises.

Dans le cadre des accords de préservation ou de développement de l’emploi, l’assistance des représentants du personnel par un expert-comptable à la charge de l’entreprise disparaît... comme disparaît également l’obligation pour l’employeur d’assurer un suivi et un bilan annuel de l’accord !

Pour faciliter les licenciements individuels, un barème de dommages intérêts en cas de licenciement abusif est crée qui permettra aux patrons de provisionner. Ce barème remet en cause la liberté du juge de dédommager le préjudice subi par un salarié.

La légère augmentation des indemnités légales de licenciement (1/4 au lieu de 1/5 de salaire mensuel par année de travail) ne peut à elle seule constituer une compensation.

Enfin, le compte pénibilité qui rencontrait l’opposition du MEDEF est remplacé par un compte prévention, bien moins favorable.

La loi doit être la même pour tous ! L’UD FO de l’Allier appelle ses syndicats à construire, dès maintenant le rapport de force nécessaire et à se mobiliser notamment le 12 septembre par la grève reconductible et les manifestations interprofessionnelles, dans le cadre d’actions communes avec les organisations syndicales qui ont combattu la loi Travail El Khomri, pour obtenir :

– Le retrait des ordonnances Macron

– L’abrogation des lois El Khomri et Rebsamen

– L’arrêt des suppressions de postes

– L’augmentation des salaires et du point d’indice

– Refuser la mise au chômage des salariés en contrat-aidé et obtenir la transformation de leur emploi en emploi statutaire (fonction publique) et en CDI (privé)

Montluçon, le 4 septembre 2017

L’UD FO de l’Allier dépose un préavis de grève le 5 septembre qui couvrira tous les salariés du public comme du privé à compter du 10 septembre. Ce préavis court sur tout le mois de septembre et sera renouvelé en tant que de besoin.

Adopté à la majorité

pièce-jointe : cette déclaration au format pdf :