Communiqué FO défense - SNPTP
Consultation du dossier médical
vendredi 19 mai 2017
par udfo03
Union départementale FO 03 - Allier ::: http://03.force-ouvriere.org

FO constate que de nombreux agents du ministère de la défense rencontrent des obstacles dès lors qu’ils ont besoin de consulter leur propre dossier médical, que ce soit pour accéder à un résultat d’expertise médicale, aux conclusions d’une commission de réforme ou pour tout autre motif…

Or la réglementation est limpide à ce sujet ; le Code de la santé publique, récemment modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « loi de modernisation du système de santé », stipule dans son article L 1111-7 :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.


Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans… » (voir la suite sur Légifrance)

FO interpelle l’administration à ce sujet, pour que la réglementation soit enfin respectée et que les agents ne se voient pas opposer un refus ou une attente interminable.

Et il est temps que les CMG, qui détiennent les dossiers personnels des agents avec, entre autres, toutes les informations à caractère médical, répondent aux demandes de consultation dans des délais raisonnables. Mais pour ce faire, il faut aussi que les médecins de prévention et les médecins agréés par le ministère de la défense respectent eux-mêmes ces délais, c’est-à-dire entre 48 heures et 8 jours, pour la transmission des dossiers !

Paris, le 18 mai 2017

FÉdération syndicaliste FO de la Défense des Industries de l’Armement et des Secteurs Assimilés / 46 rue des Petites Ecuries – 75010 Paris

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