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Commission Juridique du 22 mai 2017

La Commission Juridique s’est réunie lundi 22 mai 2017.

A l’ordre du jour :

- Etude de Dossiers

- Fonctionnement de la défense prud’homme étude et comparaison des documents UD/Confédération assistance juridique règlement de fonctionnement de l’UD attestation défenseur syndical 3 - information sur les décrets concernant les défenseurs syndicaux

1/ Etude des dossiers

2 dossiers soumis par des salariés ont été examinés

2/ Fonctionnement de la défense prud’homale

cf circulaire confédérale N° 17-69 du 10 mai 2017

La confédération propose des documents type pour « organiser la défense dans l’UD pour éviter toute dérive »

L’UD FO 03 s’était déjà dotée de tels documents dans ce même but.

A la demande de la secrétaire générale, la commission juridique étudie et compare les documents.

Il apparaît que les documents confédéraux sont plus complets et plus clairs.

Ceux-ci sont donc repris et compléter et/ou modifier pour reprendre les éléments de ceux de l’UD FO Allier qui n’y figuraient pas.

Ils seront soumis au bureau et à la CE de l’UD (documents joints)

Un document d’information sera établi entre l’UD (et celui qui accueille les salariés) et le salarié demandeur pour fixer les règles d’étude du dossier, de remise des documents nécessaire à l’étude...

3/ Information sur les décrets concernant les défenseurs syndicaux

Pour le défenseur syndical, l’ »acte de candidature » sera complété . Il vient compléter le règlement.



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